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Dommages Ouvrage construction

Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Lors de la construction d’une maison ou la rénovation d’un logement, le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

 L’assurance dommages ouvrage indemnise le particulier ou l’entreprise qui a subi des dommages, pendant 10 ans après réception du chantier. Ainsi, le propriétaire bénéficie de l’indemnité pour lancer les travaux de réparation nécessaires à l’ouvrage, sans attendre la recherche de responsabilité.                                                          

Quand doit-on souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?

Pour assurer votre chantier, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. C’est l’article de loi L242-1 du Code des Assurances qui le précise, nous vous conseillons de constituer votre dossier dès l’obtention du permis de construire.

En effet, la déclaration d’ouverture de chantier (DROC ou DOC) est nécessaire pour la souscription à l’assurance dommages ouvrage.

 

 

Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?

Quelle que soit la nature de vos travaux (construction ou rénovation), la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire.

  • le particulier propriétaire de l’ouvrage qui passe en direct auprès du constructeur ou par l’intermédiaire d’un architecte pour son chantier

  • les entreprises spécialisées dans la construction de maisons individuelles

  • les professionnels de l’immobilier, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’un vendeur d’immeubles à construire

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